Numéros SVA
Réglementation SVA : les obligations à respecter en 2026
L’exploitation d’un numéro SVA implique des obligations d’information, de transparence et de protection du consommateur. L’opérateur et l’éditeur doivent travailler ensemble pour garantir la conformité du service pendant toute sa durée de vie.
Informer clairement sur le prix
Le prix doit apparaître à proximité immédiate du numéro sur les supports de communication. Pour un numéro surtaxé, une annonce tarifaire gratuite est diffusée en début d’appel. Elle doit correspondre au tarif réellement appliqué.
Identifier le service et son éditeur
Les informations publiées dans l’annuaire inversé doivent être exactes : identité de l’entreprise, description du service, coordonnées de contact et tarif. Les contrats doivent également prévoir les mesures à prendre en cas de manquement ou de signalements répétés.
Respecter les usages interdits
Un numéro surtaxé ne doit pas être utilisé pour recueillir une réclamation ou permettre au consommateur de suivre la bonne exécution d’un contrat déjà conclu. Une veille réglementaire et un contrôle régulier des supports réduisent les risques de sanction.